Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation



En vous inscrivant sur www.edmond-art.com (le « Site »), vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec l’entité Edmond S.A.S, une société par actions simplifiée de droit français au capital de 2.000 €, dont le siège social est situé 28, rue de Liège, 75008 Paris, France, immatriculée sous le numéro d’identification unique 843 356 460 RCS Paris (« Edmond », « nous », « notre »).

Veuillez lire attentivement les présentes (le « Contrat ») qui contiennent vos droits, vos obligations légales et vos recours en tant que partie au présent Contrat (« vous », « votre », « vos »).

Nous proposons de mettre en relation sur notre Site en ligne des artistes professionnels (le ou les « Artiste(s) ») avec des personnes physiques morales (agissant par l’intermédiaire d’une personne physique) (le ou les « Acheteur(s) ») en vue de la confection d’œuvres d’art sur mesure (le ou les « Œuvre(s) Réalisée(s) Sur Mesure »), moyennant le versement d’une rémunération librement et personnellement négociée entre l’Artiste et l’Acheteur, en conformité avec notre Politique de Prix définie ci-après.

La mise en relation sera réputée réussie dès lors que la commande de l’Acheteur aura été validée. Une commande est réputée validée dans les conditions définies ci-après.

Le présent Contrat s’applique dans vos relations avec nous. Il est non cessible et non transmissible. Toute commande entre l’Acheteur et l’Artiste devra faire l’objet d’une facturation entre l’Acheteur et l’Artiste.

Les termes du présent Contrat sont également applicables à la facture émise entre l’Artiste et l’Acheteur.



Acceptation, refus, modification et violation du Contrat



1. Acceptation du Contrat : Vous devez accepter expressément le présent Contrat lors de la création de votre compte pour pouvoir accéder aux Services du Site. En acceptant le présent Contrat, vous nous donnez également mandat pour vous mettre en relation ou être mis en relation avec un ou plusieurs Artistes ou Acheteurs, et acceptez de vous conformer aux obligations qui découlent du présent Contrat.

2. Modification du Contrat : Le présent Contrat pourra faire l’objet de modifications, ajouts, suppressions à notre discrétion, notamment en matière tarifaire. Dans ce cas, les changements apportés seront indiqués sur le Site au moins trente jours avant la date de leur prise d’effet. Vous serez libre de refuser cette nouvelle version du Contrat en vous désinscrivant du Site. L’utilisation du Site après la mise à jour du Contrat vaudra acceptation tacite de toute modification, ajouts, suppressions, de votre part. Vous devez donc régulièrement vérifier le Site afin de déterminer si des changements ont été apportés au Contrat.

3. Refus du Contrat : Si vous n’acceptez pas le Contrat au jour de votre inscription ou telles qu’elles ont été modifiées dans leur nouvelle version, vous devez vous abstenir d’utiliser le Site et ses Services et demander la fermeture de votre compte.

4. Violation du Contrat : Toute violation du présent Contrat de votre part pourra entraîner, à la discrétion d’Edmond, (i) l’annulation immédiate de la commande en cours et la perte de l’intégralité de la somme versée au titre de la rémunération de l’Artiste et/ou (ii) la suspension et/ ou (iii) la fermeture de votre compte.

Description des services

5. Mise en relation et services annexes : Nous nous engageons à (i) mettre en relation sur notre Site en ligne un ou plusieurs Acheteur(s) avec un ou plusieurs Artiste(s), (ii) à collecter les fonds correspondant à la rémunération de l’Artiste et servant de garantie de paiement jusqu’au jour de la livraison de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure ainsi qu’à (iii) vous fournir le certificat d’authentification de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure (les « Services »).

6. Commande et livraison de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure : Toute commande devra obligatoirement être passée sur le Site. La commande sera validée par Edmond sur la base de l’acceptation par l’Acheteur des spécificités de l’oeuvre présentées par l’Artiste dans la proposition commerciale, ainsi que le versement des fonds par l’Acheteur sur le Site. Nous ne sommes pas propriétaires des œuvres d’art créées par les Artistes. L’Œuvre Réalisée Sur Mesure est commandée directement auprès de l’Artiste qui sera responsable d’assurer l’expédition et la livraison dans les Conditions de Livraison définies ci-après, une fois l’Œuvre Réalisée Sur Mesure achevée.

7. Intermédiaire de paiement : Toute opération de paiement devra s’effectuer sur le Site, via le service de paiement sécurisé du Site. Nous vous confirmerons tout paiement par e-mail dans les meilleurs délais. La commande d’un Acheteur ne sera pas validée tant que le paiement n’aura pas été confirmé sur notre Site. Lorsque nous aurons accusé réception du paiement, la commande sera validée (la « Date de Conclusion du Contrat »). Ensuite, pendant toute la durée de la confection de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure, nous conserverons les fonds correspondant à la rémunération de l’Artiste.

8. Non-conformité de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure :

8.1. Nous n’intervenons à aucun moment dans la confection de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure. Les Artistes sont des entrepreneurs tiers indépendants et non des employés. Ces derniers agissent exclusivement pour leur propre compte et à leur seul profit. Ils sont donc entièrement responsables d’informer les Acheteurs via le Site des principales caractéristiques de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure et de procéder aux vérifications nécessaires.

8.2. Chaque Acheteur est entièrement responsable des instructions communiquées par écrit à l’Artiste via le Site, aux fins de création de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure.

8.3. A ce double titre, nous ne pouvons garantir que l’Acheteur sera satisfait de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure.

9. Non Réalisation de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure : En revanche, si l’Artiste ne termine pas l’Œuvre Réalisée Sur Mesure commandée, ce dernier sera intégralement remboursé, sous réserve de la validation par Edmond de sa réclamation dûment enregistrée sur le Site.

Conditions tarifaires

10. Commission : À chaque nouvelle commande passée sur le Site, l’Artiste nous versera à titre de rémunération une commission, conformément à notre grille tarifaire, qui lui sera communiquée avant validation de sa commande.

Vos obligations

11. Capacité à contracter : En vous inscrivant, vous déclarez avoir la capacité à contracter et être âgé de plus de 18 ans.

12. Identifiants : Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à indiquer votre véritable identité et à fournir des documents à jour. Les informations indiquées devront être exactes et complètes. Votre compte vous est personnel : vous êtes la seule personne autorisée à accéder au Site via vos identifiants. Vous vous engagez à choisir un identifiant qui ne viole pas les droits d’un tiers. Nous nous réservons le droit de contrôler votre identité ainsi que l’authenticité et la validité des pièces que vous nous avez fournies, à tout moment, notamment en cas de suspicion de fraude. A cet effet, nous pouvons notamment vous demander de produire des pièces supplémentaires ou organiser un appel vidéo Skype. En cas de doute, à notre discrétion et sans préavis, nous nous réservons le droit de fermer votre compte, à tout moment.

13. Réception de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure : l’Œuvre Réalisée Sur Mesure est livrée à l’adresse et à la date convenues entre l’Acheteur et l’Artiste, conformément aux politiques tarifaires et de livraisons définies ci-après. L’Acheteur doit s’assurer de sa présence ou de celle d’un tiers de confiance en ces lieux et date. A la réception de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure, l’Acheteur doit vérifier l’état de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure, en présence du livreur. En cas de réception de l’Oeuvre Réalisée sur Mesure endommagée, toute réclamation de la part de l’Acheteur doit nous être communiquée via le Site, ou par mail, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison. Une copie du formulaire de refus du colis ou une copie du bordereau de livraison, mentionnant les dommages constatés doit être jointe à la réclamation. Dès réception de la réclamation, une procédure amiable sera ouverte. La décision finale de réduction du prix demeure à notre entière discrétion.

14. Réclamations : Retour de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure : Conformément à l’Article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dès lors, l’Oeuvre Réalisée sur Mesure étant pensée et créée spécialement pour l’Acheteur, il est impossible de la retourner. L’Acheteur est toutefois invité à contacter l’équipe d’Edmond, afin que nous qu’elle puisse trouver une solution au mécontentement de l’Acheteur.

Activités interdites

15. Contenu des messages : Vous reconnaissez que les informations que vous nous avez communiquées sont exactes et que le contenu de vos messages est conforme avec la réglementation en vigueur ainsi que les droits des tiers. Notamment, vous vous engagez à ne pas utiliser le Site pour envoyer des messages indésirables, spam, chaînes de lettre, pour effectuer de la sollicitation non autorisée, de la publicité, du harcèlement, d’envoyer des messages à caractère offensant, discriminatoire, diffamatoire, indécent, menaçant, abusif, illégal, illicite, contraire à une obligation contractuelle ou fiduciaire, ou qui incitent à la haine, à la discrimination ou à la violence envers une personne ou un groupe à raison de leur race, religion, handicap ou nationalité, de violer le ou les droits de tiers en matière de vie privée et de propriété intellectuelle et industrielle, notamment les droits d’auteur, de marque et de brevet, de collecter des données à caractère personnelle. Cependant, vous reconnaissez que nous ne contrôlons pas le contenu des messages privés. A ce titre, vous acceptez pouvoir recevoir du contenu offensant ou choquant. Vous reconnaissez également que nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la fiabilité, à l’exactitude, à la pertinence, ou à la qualité du contenu des messages. Cependant, nous vous prions de bien vouloir immédiatement nous reporter tout comportement ou message de la part d’un Artiste ou d’un Acheteur, susceptible d’être ou manifestement contraire à ce Contrat, à la loi, aux bonnes mœurs et/ou à la morale. Nous nous réservons le droit de prendre, à notre entière discrétion, toutes mesures que nous estimerons appropriées, y compris l’exclusion permanente dudit Artiste du Site.

16. Utilisation du Site : Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site de manière susceptible de porter atteinte à son intégrité : vous ne devez pas télécharger ou transférer de fichiers contenant de virus, ver, cheval de Troie ou données corrompues susceptible d’altérer le bon fonctionnement du Site, désactiver, surcharger ou détériorer les systèmes de protection du Site et des services ou interférer avec l’utilisation du Site par des tiers, notamment pour tenter d’obtenir des données à caractères personnelles y compris des mails ou mots de passe, quel que soit la méthode utilisée.

17. Nous demeurons libres de supprimer le contenu de tout message qui, selon nous, constituerait une violation du présent Contrat ou de la loi.
Politique tarifaire

18. L’Artiste s’engage à nous reverser une commission au titre de la mise en relation, conformément à notre grille tarifaire et selon les modalités convenues avec lui.

19. Les frais de livraison sont offerts à l’Acheteur, conformément à notre politique de livraison.

20. L’Acheteur et l’Artiste s’engagent à nous verser l’intégralité des montants dus sur le Site.

21. Le paiement de l’Artiste par nous interviendra à la fin du délai de réclamation d’une durée de cinq (5) jours prévu à l’article 13 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Conditions de Livraison de l’Œuvre Réalisée Sur Mesure

22. Chaque Artiste est responsable de l’expédition et la livraison de l’œuvre Réalisée sur Mesure, dans les conditions suivantes :

22.1 L’expédition aura lieu dans une échéance permettant à l’Acheteur de recevoir l’Oeuvre Réalisée sur Mesure dans les délais prévus et acceptés dans la proposition commerciale ; et

22.2la livraison sera assurée par UPS, DHL ou tout autre transporteur professionnel spécialisé.

Résolution des litiges et règles d’interprétation

23. Procédure amiable : Avant d’initier une procédure contentieuse, vous vous engagez à (i) notifier le litige à l’autre partie afin de tenter, dans un premier temps, de négocier une résolution informelle du litige ainsi qu’à (ii) coopérer durant cette procédure amiable, notamment en envoyant toutes les pièces justificatives demandées.

24. Autonomie des clauses : Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste du Contrat qui restera en vigueur et de plein effet.

25. Droit applicable et compétence territoriale : Que vous soyez résident en France ou à l’étranger, le présent Contrat sera interprété conformément au droit français. Vous acceptez de soumettre tout litige contre Edmond à la compétence des tribunaux français.

Non-responsabilité

26. Contenu des liens tiers : Edmond n’est pas responsable du contenu des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers sur le Site.

27. Accessibilité au Site et aux services : Edmond ne garantit pas la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues aux services du Site. Certaines zones ou fonctionnalités du Site peuvent avoir une capacité limitée pour préserver la sécurité et l’intégrité de nos serveurs ou pour effectuer des opérations de maintenance. Edmond n’est pas responsable des dommages subis en raison de retard, interruption ou dysfonctionnement du Site. Edmond se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente le fonctionnement du Site et des services.

28. Contenu du Site : Nous ne sommes pas responsables de la véracité ou de l’exactitude des informations présentes sur le Site. Notamment, vous vous engagez à vous renseigner personnellement sur vos droits, devoirs et/ou obligations pouvant découler du présent contrat et/ou des contrats conclus ultérieurement avec Edmond et/ou ses Artistes.

29. Contenu des commentaires et messages privés : Edmond n’est pas responsable du contenu des commentaires en ligne ou des messages envoyés entre les parties, notamment dans le cas de propos insultant ou diffamant.

30. Conformité et qualité des œuvres d’art : Edmond est une plateforme de mise en relation et ne garantit pas la qualité ou la conformité finale des Œuvres Réalisées Sur Mesure délivrées par les Artistes. Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à se référer à l’article 14 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Limitation de responsabilité

31. Responsabilité globale : La responsabilité globale d’Edmond, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, y compris pour négligence, pour l’utilisation du Site et toute activité y afférant, ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevables au titre de la commande effectuée sur le Site au cours des douze derniers mois précédent le fait générateur de responsabilité au titre des commandes passées sur le Site ou la somme de quarante (40) euros si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas.

Politique de protection des données à caractère personnelle

32. Les données personnelles collectées dans le cadre de votre inscription et utilisation du Site sont soumises à notre politique de protection des données à caractère personnelle relative à la préservation de la confidentialité et au stockage de l’information. Notre politique de collecte et de traitement des données personnelles est conforme à la nouvelle réglementation, telle que définie par le règlement général relatif à la protection des données. Vous devrez donc notamment donner votre consentement préalable à la collecte et au traitement de vos données personnelles sur le Site. La collecte et le traitement de vos données personnelles aura pour finalité de vous faire parvenir nos actualités, articles, nouveaux artistes et toutes informations pouvant vous être utiles afin de répondre à vos attentes et de mieux comprendre qui sont nos clients pour adapter notre stratégie commerciale et marketing.

Indemnité

33. Vous vous engagez à nous indemniser, et dégager notre responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques, comptables et découlant ou liés à votre non-respect du présent Contrat.

Cessation et annulation

34. Le présent Contrat est à durée indéterminée. L’Acheteur ou l’Artiste est autorisé à fermer son compte à tout moment, quel qu’en soit le motif, avec ou sans préavis. Dans ce cas, il perd les droits d’accès à son compte et au contenu des messages privés. En revanche, lorsqu’une commande est en cours (l’œuvre Réalisée sur Mesure n’ayant pas encore été livrée), la résiliation du présent Contrat ne met pas fin à l’obligation pour l’Artiste d’achever la confection de l’Œuvre Réalisée sur Mesure et de livrer l’Acheteur dans les conditions et les modalités convenues avec lui.

35. La suppression d’un compte ne vaut que pour l’avenir. Les frais et commissions encore exigibles à la date de fermeture du compte, quel qu’en soit le motif, resteront dus.

36. Nonobstant la résiliation du contrat, les clauses 4, 15 à 17, 20 à 25, 27, 29, et 34 à 37 demeureront en vigueur.

37. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou les tiers de toute résiliation de votre contrat.

Force Majeure

38. Edmond, n’est pas responsable du retard, interruption temporaire ou permanente ou dysfonctionnement du Site et des services y afférant pour tous dommages en résultant, cas de force majeure, notamment en cas d’avarie, tempête, insurrection, guerre civile, opération militaire, état d’urgence, incendie, foudre, explosion, grève, inondation, acte, omission ou fait de tiers, acte, omission ou fait de l’Etat, cyberattaques, failles de sécurité, dysfonctionnement des serveurs ou blocage ou panne des réseaux de télécommunication.

Marque

39. Edmond est une marque française déposée.

Notification de Contrefaçon Alléguée

40. Si vous estimez qu’une œuvre protégée spécifique a été contrefaite et qu’elle devrait être supprimée du Site, vous pouvez en demander le retrait suivant la procédure ci-dessous :

- Identifiez l’œuvre en question ;

- Fournissez les informations suffisantes pour nous permettre de localiser ledit contenu, indiquer votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique et insérer les deux déclarations suivantes :

« Je déclare par la présente considérer de bonne foi que l’utilisation de l’œuvre identifiée n’est pas autorisée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi. »

« Je déclare par la présente que les informations figurant dans cette lettre sont exactes et, sous peine de faux témoignage, que je suis le titulaire, ou que je suis autorisé à agir pour le compte du titulaire des droits de propriété intellectuelle dont la contrefaçon est alléguée. »

Précisez vos nom et prénom et apposez votre signature électronique ou physique ;

Envoyez cette lettre accompagnée de toutes les pièces justificatives à : 28, rue de Liège, 75008 Paris, France.